Droit à l'image

Toutes les photos éditées sur ce site sont la propriété de l’EJPGC.

Les reproductions sont strictement interdites et toute personne physique ou morale se servant de celles-ci à des fins personnelles ou professionnelles pourrait encourir des poursuites.

 

DROIT A L'IMAGE

Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image,

En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d'une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable, que l'image soit préjudiciable ou non. Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n'est pas le sujet central ou bien les photos prises de loin ou de dos.

Un document manuscrit doit ainsi être signé par la ou les personnes concernées par la photographie. Le document doit en outre faire apparaître les mentions permettant de faire référence aux photos concernées par l'autorisation et à l'utilisation qui en est faite.

Il ne peut en aucun cas être établi d'autorisation globale, couvrant tout type de photographie impliquant la personne.

 

Dans le cas des enfants mineurs, la signature d'autorisation des parents de l'enfant ou de ses tuteurs légaux doit également être obtenue par écrit.

 

Toute personne dont la photo apparait sur ce site bénéficie du droit de retrait de l'image; il suffit alors de nous envoyer un message à

 ejpgc@footeo.com

en indiquant les références de la ou les photo(s) concernées.
Dès réception du message, nous enlèverons la (les) photo(s) du site.

Merci de votre compréhension

 

 

Rappel sur le doit à l'image :

Avant toute diffusion d'une image d'une personne dans un cadre privé, le diffuseur doit obtenir son accord écrit en précisant à quelle date et à quel endroit elle a été réalisée. Cet accord est donné pour un usage précis (par exemple, publication dans un journal) et ne peut être global.

Un nouvel accord doit être obtenu pour chaque rediffusion d'une image dès lors que le but est différent de celui de la première diffusion.

Le consentement d'une personne à être photographiée est différent de son autorisation à diffuser l'image.

Les héritiers d'une personne décédée peuvent s'opposer à la diffusion de son image après son décès s'ils en éprouvent un préjudice personnel (par exemple, l'atteinte à la mémoire du défunt, le respect dû au mort, etc.).

Attention :

même dans un lieu public, si une personne apparaît de manière isolée et est reconnaissable du fait du cadrage de l'image, une autorisation de diffusion de l'image est nécessaire.

Exceptions :

Certaines images ne nécessitent pas d'autorisation des personnes photographiées. Il s'agit par exemple :

  • d'images d'événements d'actualité qui peuvent être publiées sans l'autorisation des participants (par exemple, une manifestation publique où la personne n'apparaît pas de manière isolée et est reconnaissable ) au nom du droit à l'information,
  • d'images de personnalités publiques dans l'exercice de leur fonction (par exemple, les hommes politiques) à condition de les utiliser à des fins d'information,
  • d'images illustrant un sujet historique...

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